Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur depuis le 18 mai 1960
Si, cependant, la main-d'oeuvre était tellement importante qu'elle surpassât de beaucoup la valeur de la matière employée, l'industrie serait alors réputée la partie principale, et l'ouvrier aurait le droit de retenir la chose travaillée, en remboursant au propriétaire le prix de la matière, estimée à la date du remboursement.
Version en vigueur depuis le 18 mai 1960
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Conseil d'Etat — 1 ss