Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Lorsque la chose reste en commun entre les propriétaires des matières dont elle a été formée, elle doit être licitée au profit commun.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Lorsque la chose reste en commun entre les propriétaires des matières dont elle a été formée, elle doit être licitée au profit commun.