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Version en vigueur depuis le 18 mai 1960
Dans tous les cas où le propriétaire dont la matière a été employée, à son insu, à former une chose d'une autre espèce peut réclamer la propriété de cette chose, il a le choix de demander la restitution de sa matière en même nature, quantité, poids, mesure et bonté, ou sa valeur estimée à la date de la restitution.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006429200Cette aide générée porte sur Article 576 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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