Cour de cassation — Chambre criminelle
12 août 2026 · Irrecevabilite
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01182
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Version en vigueur depuis le 18 mai 1960
Dans tous les cas où le propriétaire dont la matière a été employée, à son insu, à former une chose d'une autre espèce peut réclamer la propriété de cette chose, il a le choix de demander la restitution de sa matière en même nature, quantité, poids, mesure et bonté, ou sa valeur estimée à la date de la restitution.
Version en vigueur depuis le 18 mai 1960
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre criminelle
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01182
CAA de Nantes — 5ème chambre
Cour de cassation — Chambre criminelle
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04073
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