CAA de MARSEILLE — 4ème chambre-formation à 3
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre-formation à 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 2eme chambre formation a 3
Cour de cassation — Chambre criminelle