Article 584

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — Chambre criminelle

   26 août 2026 · Rejet

   ECLI:FR:CCASS:2026:CR01203

2. Cour de cassation — Chambre criminelle

   10 novembre 2004 · Cassation

3. Cour de cassation — Chambre criminelle

   3 juin 2004 · Rejet

4. Cour de cassation — Chambre criminelle

   16 décembre 2003 · Rejet

5. Cour de cassation — Chambre criminelle

   30 septembre 2003 · Irrecevabilité

6. Cour de cassation — Chambre criminelle

   10 juillet 2002 · Rejet

7. Cour de cassation — Chambre criminelle

   6 mars 2001 · Rejet

8. Cour de cassation — Chambre criminelle

   10 janvier 2001 · Rejet

9. Cour de cassation — Chambre criminelle

   5 septembre 2000 · Rejet

10. Cour de cassation — Chambre criminelle

    5 septembre 2000 · Rejet

11. Cour de cassation — Chambre criminelle

    5 septembre 2000 · Rejet

12. Cour de cassation — Chambre criminelle

    16 mai 2000 · Cassation

13. Cour de cassation — Chambre criminelle

    16 mai 2000 · Rejet

14. Cour de cassation — Chambre criminelle

    5 octobre 1999 · Rejet

15. Cour de cassation — Chambre criminelle

    5 octobre 1999 · Irrecevabilité

16. Cour de cassation — Chambre criminelle

    5 octobre 1999 · Rejet

17. Cour de cassation — Chambre criminelle

    4 mai 1999 · Irrecevabilité

18. Cour de cassation — Chambre criminelle

    21 octobre 1998 · Irrecevabilité, rejet et cassation

19. Cour de cassation — Chambre criminelle

    23 septembre 1998 · Rejet

20. Cour de cassation — Chambre criminelle

    18 décembre 1996 · Rejet