Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Le retard de donner caution ne prive pas l'usufruitier des fruits auxquels il peut avoir droit ; ils lui sont dus du moment où l'usufruit a été ouvert.
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Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le retard de donner caution ne prive pas l'usufruitier des fruits auxquels il peut avoir droit ; ils lui sont dus du moment où l'usufruit a été ouvert.