Conseil d'Etat
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge fixe dure jusqu'à cette époque, encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé.
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat
ECLI:FR:CEORD:2006:291588.20060324