Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.
Chargement de la page
Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.