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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
On ne peut en jouir, comme dans le cas de l'usufruit, sans donner préalablement caution et sans faire des états et inventaires.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006429703Cette aide générée porte sur Article 626 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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