Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 6 août 2014
Texte intégral
L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir raisonnablement.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 6 août 2014
L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir raisonnablement.