Article 628

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — Chambre sociale

   27 mars 2002 · Rejet

2. Cour de cassation — 2e chambre civile

   21 mars 2002 · Rejet

3. Cour de cassation — Chambre sociale

   23 janvier 2002 · Rejet

4. Cour de cassation — Chambre sociale

   13 octobre 1999 · Cassation

5. Cour de cassation — Chambre sociale

   7 mai 1997 · Rejet

6. Cour de cassation — Chambre sociale

   18 décembre 1996 · Rejet

7. Cour de cassation — 1re chambre civile

   22 juin 1994 · Rejet

8. Cour de cassation — 3e chambre civile

   14 octobre 1981 · Cassation