Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces droits ils sont réglés ainsi qu'il suit.
Chargement de la page
Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces droits ils sont réglés ainsi qu'il suit.