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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé et de sa famille.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006429766Cette aide générée porte sur Article 633 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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