Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
Chargement de la page
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.