CAA de MARSEILLE — 7ème chambre
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de MARSEILLE — 7ème chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Cour de cassation — 3e chambre civile