Conseil d'Etat — 3ème chambre
10 juin 2026
ECLI:FR:CECHS:2026:510258.20260610
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention.
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2026:510258.20260610
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Conseil d'Etat — 3eme sous section jugeant seule