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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006429953Cette aide générée porte sur Article 651 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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