Conseil d'Etat — 6ème chambre
23 juin 2016
ECLI:FR:CECHS:2016:398916.20160623
Version en vigueur depuis le 18 mai 1960
Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. La dépense que l'exhaussement a coûté est estimée à la date de l'acquisition, compte tenu de l'état dans lequel se trouve la partie exhaussée du mur.
Version en vigueur depuis le 18 mai 1960
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2016:398916.20160623