Cour administrative d'appel de Douai — 1re chambre - formation à 3
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Cartographie jurisprudentielle
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