CAA de TOULOUSE — 1ère chambre
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Version en vigueur depuis le 26 août 1881
Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de TOULOUSE — 1ère chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — Chambre sociale