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Version en vigueur depuis le 3 janvier 1968
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006430226Cette aide générée porte sur Article 678 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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