Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 3 janvier 1968
Texte intégral
On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 3 janvier 1968
On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.