Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main.