Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même, et de la même manière.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même, et de la même manière.