Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Si l'héritage en faveur duquel la servitude est établie appartient à plusieurs par indivis, la jouissance de l'un empêche la prescription à l'égard de tous.
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Si l'héritage en faveur duquel la servitude est établie appartient à plusieurs par indivis, la jouissance de l'un empêche la prescription à l'égard de tous.