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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006430585Cette aide générée porte sur Article 711 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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