Cour de cassation — Assemblée plénière
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Assemblée plénière
Cour de cassation — Chambre criminelle