Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir.