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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 25 décembre 1958 au 1 juillet 2002

Version en vigueur du 1 juillet 2002 au 1 janvier 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : La loi règle l'ordre de succéder entre les héritiers légitimes, les héritiers naturels et le conjoint survivant. A leur défaut, les biens passent à l'Etat.
Nouvelle version :
~~Suppression : La loi règle l'ordre de succéder entre les héritiers~~Ajout : Les ~~Suppression : légitimes,~~Ajout : successeurs ~~Suppression : les~~Ajout : universels

~~Suppression : héritiers~~

Ajout : ou

~~Suppression : naturels~~

Ajout : à

~~Suppression : et~~

Ajout : titre

~~Suppression : le~~

Ajout : universel

~~Suppression : conjoint~~

Ajout : sont

~~Suppression : survivant.~~

Ajout : tenus

~~Suppression : A~~

Ajout : d'une

~~Suppression : leur~~

Ajout : obligation

~~Suppression : défaut,~~

Ajout : indéfinie

~~Suppression : les~~

Ajout : aux

~~Suppression : biens~~

Ajout : dettes

~~Suppression : passent~~

Ajout : de

~~Suppression : à~~

Ajout : la

~~Suppression : l'Etat~~

Ajout : succession