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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2002
La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens. Il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d'hérédité par des autorités judiciaires ou administratives.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2002
Cartographie jurisprudentielle
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