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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2002
La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens. Il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d'hérédité par des autorités judiciaires ou administratives.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006430815Cette aide générée porte sur Article 730 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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