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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2002
Texte intégral
L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2002
L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.