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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2002
Les héritiers désignés dans l'acte de notoriété ou leur mandataire commun sont réputés, à l'égard des tiers détenteurs de biens de la succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s'il s'agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l'acte.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006430899Cette aide générée porte sur Article 730-4 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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