Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 février 2015
Texte intégral
Les parents collatéraux relevant de l'ordre d'héritiers mentionné au 4° de l'article 734 ne succèdent pas au-delà du sixième degré.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 18 février 2015
Les parents collatéraux relevant de l'ordre d'héritiers mentionné au 4° de l'article 734 ne succèdent pas au-delà du sixième degré.