Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Texte intégral
La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté.