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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 août 1972 au 1 juillet 2002
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2002
Alinéa modifié.
Ancienne version : Si le conjoint survivant ou les enfants issus du mariage demandent, à charge de soulte s'il y a lieu, que certains biens de la succession leur soient attribués par préférence dans les conditions de l'article 832, les enfants naturels visés aux deux articles précédents ne pourront s'opposer à cette attribution préférentielle. La même faculté s'étend au local d'habitation dans lequel le ou les demandeurs avaient leur résidence secondaire. Le conjoint peut exercer ce droit lorsqu'il vient à la succession par application, soit de l'article 759, soit de l'article 767, et il peut, dans tous les cas, l'exercer en demandant une attribution préférentielle sur ces mêmes biens en usufruit seulement.
Nouvelle version :
Suppression : Si le conjoint survivant ou les enfants issus du mariage demandent, à charge de soulte s'il y a lieu, que certains biens de la succession leur soient attribués par préférence dans les conditions deAjout : ParSuppression : l'articleAjout : accordSuppression : 832,Ajout : entre les Suppression : enfants naturels visés aux deux articles précédents ne pourront s'opposer à cette attribution préférentielle. La même faculté s'étend au local d'habitation dansAjout : héritiersSuppression : lequelAjout : et le Suppression : ou les demandeurs avaient leur résidence secondaire. Le
conjoint
Suppression : peut exercer ce droit lorsqu'il vient à la succession par application
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Suppression : soit de l'article 759, soit de l'article 767, et