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Version en vigueur du 1 août 1972 au 1 juillet 2002
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2002
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le défunt ne laisse pas de parenté au degré successible, ou s'il ne laisse que des collatéraux autres que des frères ou soeurs ou des descendants de ceux-ci, les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée.