Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2002
Texte intégral
Lorsque le conjoint a le choix de la propriété ou de l'usufruit, ses droits sont incessibles tant qu'il n'a pas exercé son option.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2002
Lorsque le conjoint a le choix de la propriété ou de l'usufruit, ses droits sont incessibles tant qu'il n'a pas exercé son option.