Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2002
Texte intégral
Le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit s'il décède sans avoir pris parti.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2002
Le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit s'il décède sans avoir pris parti.