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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2002
Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport. Le conjoint ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006431275Cette aide générée porte sur Article 758-5 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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