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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2002
La faculté de conversion n'est pas susceptible de renonciation. Les cohéritiers ne peuvent en être privés par la volonté du prédécédé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006431291Cette aide générée porte sur Article 759-1 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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