Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Texte intégral
L'option est indivisible. Toutefois, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct.
Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
L'option est indivisible. Toutefois, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct.