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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 janvier 2007
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : La donation, vente ou transport que fait de ses droits successifs un des cohéritiers, soit à un étranger, soit à tous ses cohéritiers, soit à quelques-uns d'eux, emporte de sa part acceptation de la succession. Il en est de même : 1° de la renonciation, même gratuite, que fait un des héritiers au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers ; 2° De la renonciation qu'il fait même au profit de tous ses cohéritiers indistinctement, lorsqu'il reçoit le prix de sa renonciation.
Nouvelle version :
La Suppression : donation,Ajout : facultéSuppression : venteAjout : d'optionSuppression : ouAjout : seSuppression : transportAjout : prescritSuppression : queAjout : parSuppression : faitAjout : dixAjout : ans à compter de Suppression : sesAjout : l'ouvertureSuppression : droits
Ajout : de
Suppression : successifs
Ajout : la
Suppression : un
Ajout : succession.
Suppression : des
Ajout : L'héritier
Suppression : cohéritiers,
Ajout : qui
Suppression : soit
Ajout : n'a
Suppression : à
Ajout : pas
Suppression : un
Ajout : pris
Suppression : étranger,
Ajout : parti
Suppression : soit
Ajout : dans
Suppression : à
Ajout : ce
Suppression : tous
Ajout : délai
Suppression : ses
Ajout : est
Suppression : cohéritiers,
Ajout : réputé
Suppression : soit
Ajout : renonçant.
Suppression : à
Ajout : La
Suppression : quelques-uns
Ajout : prescription
Suppression : d'eux,
Ajout : ne
Suppression : emporte
Ajout : court
Suppression : de
Ajout : contre
Suppression : sa
Ajout : l'héritier
Suppression : part
Ajout : qui
Suppression : acceptation
Ajout : a
Suppression : de
Ajout : laissé
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : succession.
Ajout : conjoint
Suppression : Il
Ajout : survivant
en
Suppression : est
Ajout : jouissance
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : même
Ajout : biens
Suppression : :
Ajout : héréditaires
Suppression : 1°
Ajout : qu'à
Ajout : compter
de
Ajout : l'ouverture de
la
Suppression : renonciation,
Ajout : succession
Suppression : même
Ajout : de
Suppression : gratuite,
Ajout : ce
Suppression : que
Ajout : dernier.
Suppression : fait
Ajout : La
Suppression : un
Ajout : prescription
Suppression : des
Ajout : ne
Suppression : héritiers
Ajout : court
Suppression : au
Ajout : contre
Suppression : profit
Ajout : l'héritier
Ajout : subséquent
d'un
Suppression : ou
Ajout : héritier
Suppression : de
Ajout : dont
Suppression : plusieurs
Ajout : l'acceptation
Ajout : est annulée qu'à compter
de
Suppression : ses
Ajout : la
Suppression : cohéritiers
Ajout : décision
Suppression : ;
Ajout : définitive
Suppression : 2°
Ajout : constatant
Suppression : De
Ajout : cette
Suppression : la
Ajout : nullité.
Suppression : renonciation
Ajout : La
Suppression : qu'il
Ajout : prescription
Suppression : fait
Ajout : ne
Suppression : même
Ajout : court
Suppression : au
Ajout : pas
Suppression : profit
Ajout : tant
Suppression : de
Ajout : que
Suppression : tous
Ajout : le
Suppression : ses
Ajout : successible
Suppression : cohéritiers
Ajout : a
Suppression : indistinctement,
Ajout : des
Suppression : lorsqu'il
Ajout : motifs
Suppression : reçoit
Ajout : légitimes
Suppression : le
Ajout : d'ignorer
Suppression : prix
Ajout : la
Ajout : naissance
de
Suppression : sa
Ajout : son
Suppression : renonciation
Ajout : droit, notamment l'ouverture de la succession