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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 janvier 2007
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé, ils ont la faculté d'accepter encore la succession, si elle n'a pas été déjà acceptée par d'autres héritiers ; sans préjudice néanmoins des droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession, soit par prescription, soit par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante.
Nouvelle version :
Suppression : TantAjout : L'inventaireSuppression : queAjout : estAjout : déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la Suppression : prescriptionAjout : déclaration.Ajout : L'héritier peut solliciter du Suppression : droitAjout : jugeSuppression : d'accepterAjout : unSuppression : n'estAjout : délaiSuppression : pasAjout : supplémentaire
Suppression : acquise
Ajout : s'il
Suppression : contre
Ajout : justifie
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : héritiers
Ajout : motifs
Ajout : sérieux et légitimes
qui
Suppression : ont
Ajout : retardent
Suppression : renoncé
Ajout : le dépôt de l'inventaire. En ce cas
,
Suppression : ils
Ajout : le
Suppression : ont
Ajout : délai
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : faculté
Ajout : deux
Suppression : d'accepter
Ajout : mois
Suppression : encore
Ajout : est
Ajout : suspendu à compter de
la
Suppression : succession,
Ajout : demande
Suppression : si
Ajout : de
Suppression : elle
Ajout : prorogation.
Suppression : n'a
Ajout : Le
Suppression : pas
Ajout : dépôt
Suppression : été
Ajout : de
Suppression : déjà
Ajout : l'inventaire
Suppression : acceptée
Ajout : est
Suppression : par
Ajout : soumis
Suppression : d'autres
Ajout : à
Suppression : héritiers
Ajout : la
Suppression : ;
Ajout : même
Suppression : sans
Ajout : publicité
Suppression : préjudice
Ajout : que
Suppression : néanmoins
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : déclaration.
Suppression : droits
Ajout : Faute
Suppression : qui
Ajout : d'avoir
Suppression : peuvent
Ajout : déposé
Suppression : être
Ajout : l'inventaire
Suppression : acquis
Ajout : dans
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : délai
Suppression : tiers
Ajout : prévu,
Suppression : sur
Ajout : l'héritier
Suppression : les
Ajout : est
Suppression : biens
Ajout : réputé
Ajout : acceptant pur et simple. Les créanciers successoraux et légataires