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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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Suppression : LesAjout : Dès Suppression : fraisAjout : sa Ajout : désignation, le curateur prend possession des valeurs et autres biens détenus par des tiers et poursuit le recouvrement des sommes dues à la succession. Il peut poursuivre l'exploitation de Suppression : scellésAjout : l'entreprise individuelle dépendant de la succession, Suppression : s'ilAjout : qu'elle Suppression : enAjout : soit Suppression : aAjout : commerciale, Suppression : étéAjout : industrielle, Suppression : apposéAjout : agricole ou artisanale. Après prélèvement des frais d'administration