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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 avril 1803 au 1 janvier 2007
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le tribunal de grande instance dans l'arrondissement duquel elle est ouverte, nomme un curateur sur la demande des personnes intéressées ou sur la réquisition du procureur de la République.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : TouteSuppression : tribunalAjout : personneAjout : peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d'administrer ou de Suppression : grandeAjout : gérer,Suppression : instanceAjout : sousSuppression : dansAjout : réserveSuppression : l'arrondissementAjout : desSuppression : duquelAjout : pouvoirsSuppression : elleAjout : confiésSuppression : est
Ajout : à
Suppression : ouverte
Ajout : l'exécuteur testamentaire
,
Suppression : nomme
Ajout : tout
Ajout : ou partie de sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers identifiés. Le mandataire peut être
un
Suppression : curateur
Ajout : héritier.
Suppression : sur
Ajout : Il
Ajout : doit jouir de
la
Suppression : demande
Ajout : pleine
Ajout : capacité civile et ne pas être frappé d'une interdiction de gérer lorsque
des
Suppression : personnes
Ajout : biens
Suppression : intéressées
Ajout : professionnels
Suppression : ou
Ajout : sont
Suppression : sur
Ajout : compris
Suppression : la
Ajout : dans
Suppression : réquisition
Ajout : le
Ajout : patrimoine successoral. Le mandataire ne peut être le notaire chargé