Article 3

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — Chambre commerciale

   20 mars 2001 · Rejet

2. Cour de cassation — Chambre commerciale

   20 juin 2000 · Rejet

3. Cour de cassation — Chambre commerciale

   20 juin 2000 · Rejet

4. Cour de cassation — Chambre sociale

   20 janvier 2000 · Rejet

5. Cour de cassation — Chambre criminelle

   26 octobre 1999 · Rejet

6. Cour de cassation — Chambre commerciale

   5 octobre 1999 · Rejet

7. Cour de cassation — Chambre commerciale

   6 juillet 1999 · Rejet