Article 7

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — Chambre commerciale

   24 octobre 2000 · Rejet

2. Cour de cassation — Chambre criminelle

   20 juin 2000 · Rejet

3. Cour de cassation — Chambre criminelle

   16 mai 2000 · Rejet

4. Cour de cassation — Chambre criminelle

   16 mai 2000 · Rejet

5. Cour de cassation — Chambre commerciale

   3 mai 2000 · Rejet

6. Cour de cassation — Chambre commerciale

   15 février 2000 · Rejet

7. Cour de cassation — Chambre criminelle

   17 novembre 1999 · Cassation

8. Cour de cassation — 1re chambre civile

   29 juin 1999 · Rejet.

9. Cour de cassation — Chambre criminelle

   27 mai 1999 · Rejet

10. Cour de cassation — Chambre criminelle

    27 mai 1999 · Rejet

11. Cour de cassation — Chambre criminelle

    24 mars 1999 · Rejet