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Version en vigueur du 31 janvier 1956 au 10 mai 2005

Version en vigueur du 10 mai 2005 au 14 juin 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le centre national est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Les attributions du contrôleur d'Etat chargé d'exercer, sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, le contrôle financier du centre national, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie cinématographique, du ministre de l'économie et des finances.
Nouvelle version :
Le centre national est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955Ajout : . Les attributions du ~~Suppression : contrôleur~~Ajout : membre ~~Suppression : d'Etat~~Ajout : du Ajout : corps du contrôle général économique et financier chargé d'exercer, sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, le contrôle financier du centre national, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie cinématographique, du ministre de l'économie et des finances.