Article 12

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — 2e chambre civile

   21 octobre 2004 · Rejet

2. Cour de cassation — Chambre commerciale

   28 septembre 2004 · Cassation partielle

3. Cour de cassation — Chambre commerciale

   28 septembre 2004 · Rejet

4. Cour de cassation — Chambre sociale

   30 septembre 2003 · Rejet

5. Cour de cassation — Chambre commerciale

   15 octobre 2002 · Rejet

6. Cour de cassation — Chambre sociale

   23 janvier 2002 · Rejet

7. Cour de cassation — Chambre sociale

   28 juin 2001 · Rejet

8. Cour de cassation — Chambre sociale

   13 décembre 2000 · Rejet

9. Cour de cassation — 2e chambre civile

   20 janvier 2000 · Cassation.

10. Cour de cassation — 2e chambre civile

    28 octobre 1999 · Cassation

11. Cour de cassation — Chambre sociale

    27 mai 1999 · Rejet

12. Cour de cassation — Chambre sociale

    26 mai 1999 · Cassation partielle

13. Cour de cassation — 1re chambre civile

    26 mai 1999 · Cassation.

14. Cour de cassation — Chambre criminelle

    24 mars 1999 · Rejet