Cour de cassation — Chambre commerciale
9 septembre 2026 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00426
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 3 août 2005 au 26 juillet 2009
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre commerciale
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00426
CAA de VERSAILLES — 6ème chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre
CAA de Paris — 8ème chambre
CAA de Paris — 6ème chambre
CAA de BORDEAUX — 6ème chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre B - formation à 3
CAA de Nantes — 6ème chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Lyon — 2ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 2EME F°/4EME CHBRE - FORMATION A 3