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L'absence de déclaration de recettes au centre national de la cinématographie dans les délais réglementaires, l'envoi de fausses déclarations de quelque nature qu'elles soient, ainsi que les manoeuvres tendant à les permettre, rendent leurs auteurs passibles d'un emprisonnement de Suppression : onze jours à trois mois et d'une amende de Suppression : 1500 francs à 120000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de l'application éventuelle Suppression : deAjout : des Suppression : l'articleAjout : articles Suppression : 405Ajout : 313-1, Ajout : 313-7 et 313-8 du Suppression : Codecode