Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 mars 2006
Version en vigueur du 1 mars 2006 au 26 juillet 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Indépendamment de la saisie administrative du film, sera punie de 45000 euros d'amende toute infraction aux prescriptions de la section précédente et des textes pris pour son application, et notamment : La mise en circulation ou la représentation d'un film cinématographique sans visa d'exploitation ou en violation des conditions stipulées au visa ; Le jugement pourra, en outre, prononcer à l'encontre du délinquant l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer soit une fonction dirigeante, soit toute activité dans l'industrie cinématographique et condamner solidairement au paiement de l'amende la personne physique dont il était le préposé ou la personne morale dont il était soit le préposé, soit le dirigeant. La publication du jugement par affichage et insertion dans les journaux pourra également être ordonnée aux conditions prévues par l'article 421 du code pénal.
Nouvelle version :
Indépendamment de la saisie administrative
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : film
Ajout : l'oeuvre cinématographique
, sera punie de 45000 euros d'amende toute infraction aux prescriptions de la section précédente et des textes pris pour son application, et notamment : La mise en circulation ou la représentation
Suppression : d'un
Ajout : d'une
Suppression : film
Ajout : oeuvre
cinématographique sans visa d'exploitation ou en violation des conditions stipulées au visa ; Le jugement pourra, en outre, prononcer à l'encontre du délinquant l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer soit une fonction dirigeante, soit toute activité dans l'industrie cinématographique et condamner solidairement au paiement de l'amende la personne physique dont il était le préposé ou la personne morale dont il était soit le préposé, soit le dirigeant. La publication du jugement par affichage et insertion dans les journaux pourra également être ordonnée aux conditions prévues par l'article 421 du code pénal.